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Délégation de l'assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes - Intervention le 27/07/2022
À Lille, il est impressionnant de constater que le taux de récidive chute de 94 % lorsque l'auteur des violences est pris en charge de façon holistique, grâce à une convention signée avec la procureure de la République, les associations, le département et la préfecture – c'est-à-dire qu'il bénéficie d'un encadrement quotidien, d'un hébergement, mais aussi de conditions de vie totalement autonomes. Un homme qui doit faire sa lessive et sa vaisselle prend conscience de certaines choses qu'il n'aurait peut-être pas appréhendées dans d'autres circonstances. L'État est particulièrement impliqué dans la politique de protection des femmes, mais il existe ...
Délégation de l'assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes - Intervention le 13/09/2022
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Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 19/10/2022
La LPM 2019-2025 prévoyait un effort significatif en faveur du MCO, qui a fait l'objet de réformes majeures. La Cour des comptes, qui a souligné l'importance de l'effort budgétaire, a cependant dressé plusieurs constats. Tout d'abord, les performances observées montrent que la disponibilité des matériels majeurs reste souvent insuffisante entre 2018 et 2020. Néanmoins, dans son rapport annuel de performance, le ministère des armées a indiqué que la disponibilité des matériels terrestres majeurs s'était globalement améliorée. Ce constat est vrai pour le char Leclerc, dont la disponibilité reste stable à 87 %, et pour le véhicule blindé de combat ...
Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 05/10/2022
Le service militaire volontaire (SMV) permet à des jeunes de 18 à 25 ans très éloignés de l'emploi d'accéder à un parcours de huit à douze mois en caserne, encadré par l'institution militaire. Il leur offre la possibilité de s'émanciper, grâce à une remise à niveau scolaire ou à l'acquisition du permis de conduire. Ils peuvent s'engager dans des formations débouchant sur une grande diversité de métiers, y compris militaires. Des valeurs aussi importantes que la rigueur, la ponctualité, le respect de la vie en collectivité et le sens de la citoyenneté leur sont transmises. Créé en 2015, le SMV compte désormais sept centres, qui devraient accueillir ...
Délégation de l'assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes - Intervention le 06/12/2022
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Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 08/02/2023
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Délégation de l'assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes - Intervention le 01/02/2023
Je précise que, si l'indice Insee définit l'emploi senior entre 54 et 64 ans, il me semble qu'il débute un peu avant pour les femmes. Ma question porte sur les clubs sportifs professionnels et je pense en particulier au football. Ces entreprises ont souvent plus de 300 personnels et n'envisagent pas la possibilité d'inclure les sportifs de haut niveau dans cet index senior.
Délégation de l'assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes - Intervention le 13/06/2023
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Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 21/06/2023
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Commission des affaires sociales - Intervention le 19/10/2023
Les préservatifs féminins, dits internes, restent assez peu connus, alors qu'ils pourraient permettre notamment aux travailleuses du sexe de se protéger lorsque leur client ne souhaite pas le faire. Et, pour une simple question d'équité, il faudrait que les deux types de préservatifs soient remboursés.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/02/2024
Brigitte Liso Je demande le retrait de l'amendement CL88, un peu moins bien rédigé que le mien.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/02/2024
Brigitte Liso J'ai répondu à vos arguments.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/02/2024
Brigitte Liso Il est tout à fait classique qu'un même comportement fasse l'objet de plusieurs qualifications pénales.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/02/2024
Brigitte Liso L'article 2 ter est certes perfectible, mais il améliore la réponse pénale à l'égard des parents qui abandonnent, isolent et désocialisent leurs enfants. Je suis donc défavorable à sa suppression pure et simple. Le volet préventif que vous appelez de vos vœux est déjà bien fourni, mais face aux parents délinquants, nous nous devons d'être fermes.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/02/2024
Brigitte Liso Il s'agit de ramener de quatre à trois ans la peine prévue dans le cadre de la circonstance aggravante définie à l'article 2 ter, par cohérence avec l'échelle des peines correctionnelles.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/02/2024
Brigitte Liso L'agrément sera délivré après avis du parquet. Cette disposition mettra toutes les associations sur un pied d'égalité, y compris celles qui n'ont pas assez d'adhérents pour bénéficier de la reconnaissance d'utilité publique.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/02/2024
Brigitte Liso L'agrément pour tous me paraît plus favorable que la coexistence des deux régimes. La condition tenant à la reconnaissance d'utilité publique est singulière : elle n'existe pas pour les autres catégories d'associations. La procédure d'agrément, quant à elle, est bien connue et robuste. Les conditions nécessaires pour l'obtenir offrent l'assurance qu'il n'y aura pas de difficultés – et je rappelle que la délivrance d'un agrément suppose la conclusion d'un contrat d'engagement républicain. En outre, qui peut le plus peut le moins : l'Unadfi, qui est reconnue d'utilité publique, aura amplement le temps de solliciter l'agrément et se le verra accorder sans ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/02/2024
Brigitte Liso La reconnaissance d'utilité publique peut elle aussi être retirée à la suite d'un changement de gouvernement : elle ne donne aucune assurance supplémentaire.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/02/2024
Brigitte Liso Au cours des auditions que j'ai menées, le Gouvernement m'a confirmé son souhait de travailler à l'identification des pratiques non conventionnelles et à l'élaboration d'outils garantissant une information fiable et loyale du public. Ce travail est en cours et doit être mené en concertation avec les professionnels de santé et toutes les structures intéressées. Je suis défavorable à votre amendement car il me semble essentiel de mener à son terme cette concertation, qui permettra de définir ce que l'on entend par pratique thérapeutique non conventionnelle. Toute la difficulté réside dans le fait que la liste que vous proposez d'établir ne sera jamais ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/02/2024
Brigitte Liso Vous proposez d'établir une liste exhaustive de pratiques thérapeutiques non conventionnelles. Cela me paraît impossible : je fais toute confiance aux sectes pour en inventer d'autres, toujours mieux conçues et plus perfides.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/02/2024
Brigitte Liso Je ne suis pas favorable à ce sous-amendement, et rappelle qu'il ne s'agit pas ici de réexaminer le projet de loi « SREN ». L'obligation en question me paraît essentielle pour assurer l'efficacité d'une peine complémentaire de suspension des comptes d'accès.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/02/2024
Brigitte Liso Il s'agit, comme le CL100, d'un amendement de mise en cohérence avec le projet de loi « SREN » concernant cette fois l'exercice illégal de la pharmacie.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/02/2024
Brigitte Liso Les mêmes causes produisant les mêmes effets, je suis défavorable au sous-amendement.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/02/2024
Brigitte Liso Ce débat a déjà eu lieu lors de l'examen du projet de loi « SREN ». Ce n'est pas l'objet de ce texte.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/02/2024
Brigitte Liso Il s'agit encore d'un amendement de mise en cohérence avec la loi Sren, concernant l'exercice illégal de la biologie médicale.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/02/2024
Brigitte Liso Même question, même réponse. Défavorable.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/02/2024
Brigitte Liso En effet.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/02/2024
Brigitte Liso Amendement de mise en cohérence avec le projet de loi « SREN » concernant les pratiques commerciales trompeuses. Je suis défavorable au sous-amendement.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/02/2024
Brigitte Liso Merci de soutenir la réintroduction de l'article 4. J'ai bien noté les nuances mises en exergue par les orateurs Renaissance, MODEM et Horizons. Je suis tout aussi attachée que vous à défendre les libertés publiques et je m'engage à travailler, en collaboration avec les groupes, à une meilleure rédaction de l'article. Je vous demande donc de voter mon amendement. S'agissant de la protection des lanceurs d'alerte, la loi du 21 mars 2022 dispose que celui qui a signalé ou divulgué des informations couvertes par un secret bénéficie de l'irresponsabilité pénale prévue à l'article 122-9 du code pénal. Votre souhait, monsieur Delaporte, est donc satisfait.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/02/2024
Brigitte Liso La peine complémentaire de confiscation que vous proposez est déjà encourue.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/02/2024
Brigitte Liso Avis défavorable. D'une part, cet article est nécessaire pour assurer une meilleure transmission de l'information entre l'autorité judiciaire et les ordres professionnels de santé et leur permettre de prendre des mesures ordinales adaptées. Tous les ordres que j'ai pu auditionner nous ont fait cette demande. D'autre part, l'article 5 ne se heurte à aucun obstacle juridique, ce que le Conseil d'État lui-même a relevé en rappelant que la délimitation stricte du champ de la mesure proposée respecte les exigences constitutionnelles. Enfin, cette disposition est directement inspirée de l'article 706-47-4 du code de procédure pénale, qui instaure un mécanisme ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/02/2024
Brigitte Liso Cet amendement rédactionnel s'inspire de l'article 706-47-4 du code de procédure pénale. Il précise l'application des dispositions des II à V de l'article 11-2 du même code, qui prévoient les modalités de transmission et de conservation des informations transmises par l'autorité judiciaire. Il permet ainsi d'éviter une répétition dans la loi et de rendre la rédaction plus lisible.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/02/2024
Brigitte Liso Il s'agit d'un amendement de cohérence avec le rétablissement des articles 1er et 2. Il permet de modifier le champ d'application de la nouvelle procédure, dite amicus curiae, introduite à l'article 6.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/02/2024
Brigitte Liso Je vous propose par cet amendement d'étendre l'application des dispositions introduites par l'article 4 A aux collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/02/2024
Brigitte Liso Il n'est pas utile de demander ce rapport car le Parlement dispose des moyens nécessaires pour se faire une idée sur la question. Je vous renvoie en outre aux travaux de notre ancien collègue Georges Fenech, qui avait conclu que cette évolution n'était pas souhaitable. Défavorable.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/02/2024
Brigitte Liso Le Parlement peut consacrer une mission d'information au sujet ou l'aborder dans le cadre d'une mission portant sur l'application de la loi. Il vous est par ailleurs loisible de poser une question écrite, voire d'aborder le sujet lors des questions au Gouvernement. Défavorable.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/02/2024
Brigitte Liso Avis défavorable, car l'objet du rapport demandé n'est pas suffisamment défini.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/02/2024
Brigitte Liso Je souhaite compléter le titre par les mots « et à améliorer l'accompagnement des victimes » afin de refléter plus fidèlement le contenu du projet de loi. En effet, certaines de ses dispositions permettront de mieux accueillir et accompagner les victimes et leur entourage, par exemple grâce à l'élargissement du champ des associations susceptibles de se constituer partie civile.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/02/2024
Brigitte Liso Je suis particulièrement honorée d'être la rapporteure de ce texte, qui traite d'un sujet sur lequel je travaille depuis plus de six ans. Si les sectes structurées comme l'Ordre du temple solaire ou Aum font aujourd'hui moins parler d'elles, les dérives sectaires n'ont hélas pas disparu, comme l'a montré la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes). Le nombre de signalements augmente fortement – il a presque doublé entre 2015 et 2021. Surtout, de nouvelles formes de dérives sont apparues, favorisées par la multiplication de petites structures et surtout l'émergence de « gourous 2.0 » qui, en exploitant les ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/02/2024
Brigitte Liso Les assises de la lutte contre les dérives sectaires et la stratégie nationale ont bien dégagé trois axes : prévention, accompagnement des victimes, et renforcement de l'arsenal juridique. C'est de ce troisième axe que nous parlons aujourd'hui. Ce texte est un premier pas : il ne couvre pas tous les aspects du problème. Nous proposerons de réinscrire dans le texte le nouveau délit de sujétion. Quant à l'article 4, je concède volontiers qu'il doit être discuté et retravaillé. Il y a eu des rumeurs de dissolution de la Miviludes, mais ce n'était que des rumeurs : elle existe toujours, et dispose même de trois nouveaux collaborateurs depuis deux ans. On est bien ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/02/2024
Brigitte Liso Il s'agit d'un amendement de coordination qui tire les conséquences des modifications proposées à l'article 1er A pour éviter de mentionner explicitement la Miviludes dans l'article, ce qui pourrait se révéler contraignant à l'avenir. L'essentiel est que cette administration existe.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/02/2024
Brigitte Liso Il s'agit, comme je le disais, de ne pas mentionner directement dans la loi le nom de la Miviludes.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/02/2024
Brigitte Liso La vigilance est indispensable, en effet : ce monde est malheureusement en perpétuelle évolution. La rédaction proposée ne fige en rien l'action de la Miviludes. Demande de retrait.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/02/2024
Brigitte Liso La Miviludes est une administration, son rôle n'est pas de former directement les professionnels de santé. Mais elle contribue à cette formation. L'amendement est satisfait : demande de retrait.
